C'est parti ! Créons votre auto-entreprise.
Ce questionnaire nous permet de réunir toutes les informations et pièces justificatives nécessaires pour déposer votre dossier de création directement sur le Guichet unique de l'INPI.
Comptez environ 10 minutes
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Préparez vos pièces justificatives
Pièce d'identité · déclaration de non-condamnation et de filiation · mandat de dépôt (à télécharger et signer) · justificatif de domicile · diplôme ou autorisation si votre activité est réglementée.Toute signature demandée doit être manuscrite , jamais électronique.
🔒 Dossier 100 % dématérialisé
Ce que nous faisons pour vous
Vérification de la complétude de votre dossier
Dépôt de la formalité sur le Guichet unique
Suivi jusqu'à l'obtention du SIRET
Accompagnement ACRE si vous y êtes éligible
Étape 1 · Vous
Qui effectue la démarche ?
Ces informations sont reprises telles quelles sur votre déclaration : renseignez-les exactement comme sur votre pièce d'identité.
Pays de naissance
Sélectionnez…
Département de naissance
Sélectionnez…
🛈 Pourquoi ces informations ?
Elles constituent votre identité de déclarant
L'INPI transmet votre déclaration à l'URSSAF, à l'INSEE et à l'administration fiscale. Le numéro de sécurité sociale permet d'affilier automatiquement votre auto-entreprise à votre compte cotisant.
Une erreur de saisie (accent, tiret, date) est la première cause de rejet d'un dossier : relisez avant de continuer.
Étape 2 · Situation familiale
Quelle est votre situation matrimoniale ?
Elle est obligatoire sur le formulaire de création et détermine, le cas échéant, les règles applicables à votre patrimoine.
Régime matrimonial
Indiqué dans votre contrat de mariage. Sans contrat, il s'agit de la communauté réduite aux acquêts.
Sélectionnez…
Communauté réduite aux acquêts (régime légal, sans contrat)
Communauté universelle
Communauté de meubles et acquêts
Séparation de biens
Participation aux acquêts
Régime matrimonial étranger
Je ne sais pas
🛈 Bon à savoir
Conjoint et patrimoine
Sous un régime de communauté, certains biens communs peuvent être engagés par votre activité. La résidence principale de l'entrepreneur individuel est toutefois insaisissable de plein droit.
Si votre conjoint travaille régulièrement avec vous, un statut de conjoint collaborateur peut être déclaré : parlons-en après le dépôt.
Étape 3 · Protection sociale
De quel régime social dépendez-vous aujourd'hui ?
Cette information permet de rattacher votre auto-entreprise à la bonne caisse et d'éviter la création d'un doublon de dossier.
🛈 Rappel
Vous restez couvert
L'auto-entrepreneur relève de la Sécurité sociale des indépendants, gérée par l'Assurance maladie. Si vous êtes salarié en parallèle, vous conservez votre couverture actuelle.
Vos cotisations sont calculées uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé : pas de CA, pas de cotisations.
Étape 4 · Votre activité
Que allez-vous exercer comme activité ?
La description conditionne votre code APE, votre taux de cotisation et, le cas échéant, votre chambre de rattachement. Soyez le plus précis possible.
Description précise de l'activité
Décrivez ce que vous vendez ou réalisez concrètement, pour qui, et comment (sur place, à distance, en ligne, chez le client…).
Activités secondaires (facultatif)
🛈 Attention
Le libellé compte
Le Guichet unique attribue votre code APE à partir de cette description. Un libellé trop vague (« conseil », « commerce ») provoque souvent une demande de complément.
La date de début ne peut pas être antérieure de plus d'un mois à la déclaration ; elle peut en revanche être future.
Étape 5 · Adresse
Où sera domiciliée votre entreprise ?
C'est l'adresse officielle de l'établissement, celle qui figurera sur votre extrait d'immatriculation et vos factures.
⚠️
La personne qui vous héberge doit être propriétaire du logement
Le justificatif exigé est sa taxe foncière . Si votre hébergeant est lui-même locataire ou hébergé, il ne peut pas fournir de taxe foncière : le dossier ne pourra pas être déposé à cette adresse. Contactez-nous pour trouver une autre solution de domiciliation.
⛔
Cette adresse ne peut pas être retenue en l'état
Sans taxe foncière au nom de votre hébergeant, l'INPI refusera le justificatif de domiciliation. Poursuivez le formulaire et indiquez-le dans le commentaire à la dernière étape : nous vous rappellerons pour étudier les alternatives (domiciliation commerciale, autre adresse).
🛈 Domicile personnel
Vous pouvez déclarer chez vous
Domicilier son entreprise à son domicile est possible et gratuit, y compris en location, sauf clause contraire du bail ou du règlement de copropriété interdisant expressément l'activité professionnelle.
Le justificatif doit être à votre nom et dater de moins de 3 mois .
Étape 6 · Identité commerciale
Souhaitez-vous utiliser un nom commercial ?
Par défaut, votre entreprise porte votre nom de naissance. Un nom commercial vous permet de communiquer sous une autre appellation.
🛈 Nom commercial
Enseigne, nom commercial, marque
Le nom commercial identifie votre entreprise auprès de la clientèle et apparaît sur vos documents commerciaux. Il est déclaré au Guichet unique et figure sur votre extrait d'immatriculation.
Il ne protège pas juridiquement votre nom : seule une marque déposée à l'INPI le fait.
Étape 7 · Fiscalité
Vos options fiscales et déclaratives
Deux choix à effectuer au moment de la création. Ils sont modifiables par la suite, mais l'option pour le versement libératoire est plus simple à poser dès le départ.
🛈 Versement libératoire
Intéressant si vous êtes imposable
Le versement libératoire est généralement avantageux lorsque votre foyer est imposé ; il l'est rarement si vous n'êtes pas imposable, puisque vous paieriez alors un impôt que vous ne devriez pas.
Répondez « Je ne sais pas » : nous vérifierons votre éligibilité et vous orienterons avant le dépôt.
Étape 8 · ACRE
Souhaitez-vous être accompagné pour l'ACRE ?
L'ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales pendant les premiers mois d'activité. La demande doit être déposée au plus tard 45 jours après la création.
Votre situation actuelle (facultatif, aide à l'analyse ACRE)
Sélectionnez…
Demandeur d'emploi indemnisé
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail
Bénéficiaire du RSA / ASS / prime d'activité
Âgé de 18 à 25 ans
Moins de 30 ans en situation de handicap
Salarié(e) en poste
Salarié(e) repreneur de son entreprise
Création en quartier prioritaire (QPV)
Étudiant(e)
Retraité(e)
Autre
🛈 Délai à ne pas manquer
45 jours après la création
Passé ce délai, la demande d'ACRE n'est plus recevable pour l'année en cours. Nous la déposons en même temps que votre dossier lorsque vous êtes éligible.
L'exonération porte sur une partie des cotisations sociales de la première année d'activité.
Étape 9 · Pièces justificatives
Vos documents
Dernière étape avant la vérification. Formats acceptés : PDF, JPG, PNG · 10 Mo par fichier.
✍️
Toutes les signatures doivent être manuscrites
Chaque document du dossier qui demande une signature doit être signé à la main , puis scanné ou photographié. Les signatures électroniques, les images de signature collées et les noms tapés au clavier sont systématiquement refusés par l'INPI. Sont notamment concernés la déclaration de non-condamnation et de filiation, le mandat de dépôt et, le cas échéant, l'attestation d'hébergement.
Pièces complémentaires liées à votre situation
Renseignez les étapes précédentes pour connaître les pièces attendues.
Une précision à nous transmettre ? (facultatif)
🛈 Qualité des fichiers
Un dossier accepté du premier coup
Document entier, non rogné, à plat
Texte lisible, sans reflet ni ombre
Pièce d'identité en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Toutes les signatures manuscrites : jamais de signature électronique ni tapée au clavierMandat de dépôt signé avec la mention « Bon pour mandat »
Dernière étape · Vérification
Vérifiez vos informations
Relisez attentivement : ces éléments seront repris tels quels dans votre déclaration au Guichet unique de l'INPI.
Votre dossier nous est bien parvenu
Nous vérifions l'ensemble des informations et des pièces sous 24 à 48 heures ouvrées, puis nous déposons la formalité sur le Guichet unique de l'INPI.
Vous recevrez un e-mail de confirmation à l'adresse indiquée, ainsi que votre numéro SIRET dès sa notification par l'INSEE.
Imprimer / enregistrer le récapitulatif